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Perfectionnement au droit des contrats
Droit des contrats et obligations légalesDescription
La concurrence agressive et la nouvelle réglementation (ordonnance du 10 février 2016) modifient les pratiques commerciales.
La théorie de l'imprévision est désormais consacrée par le code civil. L'article 1195 c.civ permet à une des parties de renégocier le contrat en cas de survenance d'événements imprévisibles. Les pratiques discriminatoires ne sont plus condamnables, chaque partie pouvant négocier librement son tarif.
Devant des acheteurs toujours plus au fait du droit des contrats, les commerciaux doivent s'approprier les nouvelles clauses : performance, propriété intellectuelle, responsabilité…
C'est à ce prix qu'ils préservent leur rentabilité et se prémunissent contre les risques. Par son côté pratique, cette formation de perfectionnement au droit commercial est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des non juristes.
Les objectifs de la formation
- Améliorer l'efficacité des clauses contractuelles.
- Détecter les pièges à éviter et maîtriser les risques liés au contrat commercial.
- Prévenir les situations de contentieux.
Pour qui
- Responsable commercial.
- Commercial Grands Comptes ou Comptes Clés.
- Responsable ADV et de contrats.
Prérequis
Aucun
Le programme de la formation
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Perfectionnement au droit des contrats
1 - Approfondir les clauses
- Obligation du conseil du vendeur.
- Clauses permettant de modifier les prix : sauvegarde ; imprévision ; compétitivité.
- La garantie contractuelle/la garantie légale des vices cachés.
- Le transfert de propriété et des risques.
- Cas de force majeure.
2 - Approfondir le droit de la concurrence
- Revente à perte, refus de vente, abus de position dominante.
- Libre négociabilité des tarifs.
- Rupture abusive de relations commerciales établies, ententes.
3 - Détecter les pièges et les risques
- Grille d’évaluation des risques contractuels.
- Détecter les 10 clauses à risque.
4 - Contrats spécifiques
- Licences, propriété intellectuelle, sous et co-traitance.
- Prestation sur sites et délit de marchandage.
- Cas : cession des droits de propriété intellectuelle.
- Cautions, garanties à première demande.
5 - Prévenir les contentieux
- Limiter sa responsabilité civile.
- Prévenir sa responsabilité pénale.
- Apprendre à négocier pour éviter un contentieux important.
- Procédures amiables : transaction, médiation, arbitrage.
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