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Droit des contrats et aspects juridiques des achats
Contrats d'achats et risques juridiquesDescription
Conditions générales d'achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d'un fournisseur, compétitivité du prix, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, pénalités, évolution récente du droit, … Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C'est l'objet de cette formation.
OBECTIFS PEDAGOGIQUES
- Se familiariser avec le droit des contrats.
- Analyser et mesurer les risques contractuels.
- Rédiger les clauses essentielles.
- Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
- Dialoguer en professionnel avec des juristes.
- Maîtriser les principes juridiques des achats responsables..
Pour qui
- Acheteur.
- Acheteur projets.
- Responsable achats.
Prérequis
- Aucun
Le programme de la formation
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Droit des contrats et aspects juridiques des achats
1 - Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats
- La valeur des écrits (mail, photocopie,…).
- Le mandat apparent.
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
- Les dangers de la lettre d'intention de commande.
- La signature électronique.
- Les obligations de moyen et de résultat.
Mise en situation
Cas : Exercice : confrontation CGA/CGV.
2 - Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat
- L'objet.
- Les prix et ses modes de révision.
- La durée / entrée en vigueur.
- Le délai / lieu de livraison.
- Le transfert de propriété et des risques.
- La garantie contractuelle.
- La confidentialité.
- La force majeure.
- Le règlement des litiges.
Mise en situation
Analyse pratique : distinguer obligation de moyen et de résultat.
3 - Suspendre ou sortir d'un contrat
- Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
- Les pénalités : avantages et inconvénients.
- Suspension, résolution.
Mise en situation
Atelier : corriger les lacunes d'un contrat d'achat.
4 - Identifier les risques liés à certains contrats
- Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
- La loi de 75 sur la sous-traitance.
- Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
- Principes clés du contrat à l'international.
- Les Incoterms.
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